Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 33
Versions de la disposition
33. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée, interdire la circulation des ATPM sur une voie cyclable ou un chemin public.
En vig.: 2023-07-20
33. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée, interdire la circulation des ATPM sur une voie cyclable ou un chemin public.
