Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 32
Versions de la disposition
32. L’utilisateur d’un ATPM est tenu de se conformer à toute signalisation routière installée en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicable à un cycliste.
En vig.: 2023-07-20
32. L’utilisateur d’un ATPM est tenu de se conformer à toute signalisation routière installée en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicable à un cycliste.
