Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Sont applicables à l’utilisateur d’un ATPM les obligations, les permissions et les interdictions applicables aux cyclistes prévues aux articles 349, 350, 359, 359.1, 360 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411, 460, 478, 479, 486, 487,489, 492.1, 496.6 et 496.9 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
A.M. 2023-21, a. 31.
En vig.: 2023-07-20
31. Sont applicables à l’utilisateur d’un ATPM les obligations, les permissions et les interdictions applicables aux cyclistes prévues aux articles 349, 350, 359, 359.1, 360 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411, 460, 478, 479, 486, 487,489, 492.1, 496.6 et 496.9 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
A.M. 2023-21, a. 31.
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