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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’application du présent projet pilote, un ATPM est exclu de la définition de «véhicule routier» prévue à l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
En vig.: 2023-07-20
3. Pour l’application du présent projet pilote, un ATPM est exclu de la définition de «véhicule routier» prévue à l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
