Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 28
Versions de la disposition
28. Les articles 26 et 27 ne s’appliquent pas à l’utilisateur d’un ATPM s’il est immobilisé en bordure de la chaussée ou sur l’accotement de façon à ne pas gêner la circulation.
En vig.: 2023-07-20
28. Les articles 26 et 27 ne s’appliquent pas à l’utilisateur d’un ATPM s’il est immobilisé en bordure de la chaussée ou sur l’accotement de façon à ne pas gêner la circulation.
