Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés
Article 16
Versions de la disposition
16. Est seule autorisée à conduire un ATPM sur un chemin public la personne âgée d’au moins 14 ans.
Cette personne doit avoir avec elle et présenter sur demande à un agent de la paix, en version papier ou autrement, un document attestant son âge.
En vig.: 2023-07-20
16. Est seule autorisée à conduire un ATPM sur un chemin public la personne âgée d’au moins 14 ans.
Cette personne doit avoir avec elle et présenter sur demande à un agent de la paix, en version papier ou autrement, un document attestant son âge.
