C-24.2, r. 39 - Projet-pilote relatif au recyclage des modules de sacs gonflables frontaux non déployés

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Société est autorisée, pour les fins visées aux articles 1 et 2, à conclure une entente avec l’Association des recycleurs de pièces d’autos et de camions inc. concernant notamment:

1°  les modalités de la mise en oeuvre du projet-pilote visant le recyclage des modules de sacs gonflables frontaux non déployés selon le processus élaboré par cette association;

2°  la gestion du projet-pilote par cette association, y compris la possibilité pour celle-ci de s’adjoindre des partenaires selon les termes et les conditions prévues dans l’entente;

3°  la collecte d’information sur l’application du processus élaboré par cette association;

4°  la transmission de ces informations ainsi que les informations relatives à la gestion du projet-pilote à la Société.

Cette entente est publiée sur le site Internet de la Société.

A.M. 2010-11, a. 3.