Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1 - Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle
Article 7
Versions de la disposition
7. L’exploitant qui contrevient à l’un des paragraphes 1 et 3 à 5 du deuxième alinéa de l’article 5 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En vig.: 2024-05-02
7. L’exploitant qui contrevient à l’un des paragraphes 1 et 3 à 5 du deuxième alinéa de l’article 5 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
