Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.1 - Projet pilote relatif à la consignation des heures de conduite et de repos par le conducteur d’un véhicule lourd qui effectue le transport de biens ou de personnes dans le cours des activités d’une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle
Article 8
Versions de la disposition
8. Le conducteur qui contrevient au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 6 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En vig.: 2024-05-02
8. Le conducteur qui contrevient au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 6 est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
