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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 33
Versions de la disposition
33. L’article 29 de l’Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées (chapitre C-24.2, r. 1.01) ne s’applique pas sur un chemin public composé d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle.
En vig.: 2024-07-03
33. L’article 29 de l’Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées (chapitre C-24.2, r. 1.01) ne s’applique pas sur un chemin public composé d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle.
