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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 6
Versions de la disposition
6. Le côté droit ou gauche de la chaussée à voie centrale bidirectionnelle s’évalue en tenant compte du sens de la circulation du conducteur du véhicule routier ou de l’usager vulnérable concerné.
En vig.: 2024-07-03
6. Le côté droit ou gauche de la chaussée à voie centrale bidirectionnelle s’évalue en tenant compte du sens de la circulation du conducteur du véhicule routier ou de l’usager vulnérable concerné.
