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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 3
Versions de la disposition
3. Une personne responsable de l’entretien d’un chemin public ne peut mettre en œuvre le présent projet pilote que si:
1° la chaussée à voie centrale bidirectionnelle commence ou se termine à 30 m ou plus d’une intersection;
2° aucune chaussée à voie centrale bidirectionnelle n’est située dans une intersection réglementée par des panneaux d’arrêt pour le chemin public composé de cette chaussée.
En vig.: 2024-07-03
3. Une personne responsable de l’entretien d’un chemin public ne peut mettre en œuvre le présent projet pilote que si:
1° la chaussée à voie centrale bidirectionnelle commence ou se termine à 30 m ou plus d’une intersection;
2° aucune chaussée à voie centrale bidirectionnelle n’est située dans une intersection réglementée par des panneaux d’arrêt pour le chemin public composé de cette chaussée.
