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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 16
Versions de la disposition
16. Toute limite de vitesse applicable sur un chemin public composé d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle doit être fixée à 50 km/h ou moins.
En vig.: 2024-07-03
16. Toute limite de vitesse applicable sur un chemin public composé d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle doit être fixée à 50 km/h ou moins.
