C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes

Article 8 Versions de la disposition

2018-08-31

8. La Société délivre lors de l’immatriculation un document qui contient les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier du propriétaire;

2°  le nom du propriétaire et sa qualité;

3°  le numéro d’identification du véhicule;

4°  le modèle du véhicule et la marque, le cas échéant;

5°  le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule;

6°  la mention à l’effet qu’il s’agit d’un véhicule autonome et qu’il est autorisé à circuler en vertu du présent projet pilote;

7°  les conditions relatives à l’autorisation de circuler.

A.M. 2018-16, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-31

8. La Société délivre lors de l’immatriculation un document qui contient les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier du propriétaire;

2°  le nom du propriétaire et sa qualité;

3°  le numéro d’identification du véhicule;

4°  le modèle du véhicule et la marque, le cas échéant;

5°  le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule;

6°  la mention à l’effet qu’il s’agit d’un véhicule autonome et qu’il est autorisé à circuler en vertu du présent projet pilote;

7°  les conditions relatives à l’autorisation de circuler.

A.M. 2018-16, a. 8.