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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout projet d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un exploitant d’un autobus ou d’un minibus autonome présenté conformément à l’article 4 est autorisé par le ministre.
En vig.: 2018-08-31
5. Tout projet d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un exploitant d’un autobus ou d’un minibus autonome présenté conformément à l’article 4 est autorisé par le ministre.
