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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 30
Versions de la disposition
30. L’immatriculation et l’autorisation de mise en circulation du véhicule obtenues en vertu du présent projet pilote sont annulées à compter de la date où prend fin ce projet ou de celle du projet d’expérimentation, sans qu’un avis de la Société à cet effet ne soit nécessaire.
En vig.: 2018-08-31
30. L’immatriculation et l’autorisation de mise en circulation du véhicule obtenues en vertu du présent projet pilote sont annulées à compter de la date où prend fin ce projet ou de celle du projet d’expérimentation, sans qu’un avis de la Société à cet effet ne soit nécessaire.
