Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 27.0.3
Versions de la disposition
27.0.3. Lors des 2 premières semaines de circulation d’un minibus autonome, peuvent être transportées uniquement les passagers dont la présence est requise pour:
1° évaluer ou assurer la conduite sécuritaire du véhicule;
2° assurer la réalisation, le suivi ou l’évaluation du projet d’expérimentation.
