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Lois : Dispositions non en vigueur
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37 - Règlement sur les points d’inaptitude
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE
(a. 2 et 3)
TABLE DE POINTS D’INAPTITUDE
Description sommaire de
l’infraction à seule fin Articles visés (C.S.R.)
de référence ____________________________________________
Description Imputabilité Points
1. Conduite sans la présence 99 140.1 4
d’un accompagnateur ou au
cours de la période
interdite
1.1 Conduite au cours de la 100 140.1 4
période interdite, avec
certains passagers
2. Manquement à un devoir de 168, 169, 178 ou 179 9
conducteur impliqué dans un 170 ou 171
accident
3. Conduite avec présence 202.2 ou 202.8 4
d’alcool dans l’organisme 202.8
omission de fournir un
échantillon d’haleine
4. Omission de se conformer aux 311 314.2 4
ordres ou signaux d’un agent
de la paix, d’un brigadier
scolaire ou d’un signaleur
5. Vitesse ou action imprudente 327 512 4
6. Vitesse supérieure à la 299, 303.2, 516
limite prescrite ou indiquée 328 ou 329
sur une signalisation
Excès de la vitesse permise de:
11 à 20 km/h 1
21 à 30 km/h 2
31 à 45 km/h 3
46 à 60 km/h 5
61 à 80 km/h 7
81 à 100 km/h 9
plus de 100 km/h 12 + 3
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.1. Vitesse de 40 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est d’au plus 60 km/h 328 ou 329 par. 1
Excès de la vitesse permise de:
40 à 45 km/h 6
46 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.2. Vitesse de 50 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse
est supérieure à 60 km/h 299, 303.2, 516.1,
et d’au plus 90 km/h 328 ou 329 par. 2
Excès de la vitesse permise de:
50 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.3. Vitesse de 60 km/h ou
plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est de 100 km/h et plus 328 ou 329 par. 3
Excès de la vitesse permise de:
60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
7. Franchissement prohibé d’une 326.1 510 3
ligne de démarcation de voie
8. Vitesse trop grande par 330 507 2
rapport aux conditions
atmosphériques ou
environnementales
9. Distance imprudente entre 335 509 2
véhicules
10. Accélération lors d’un 340 510 2
dépassement par un autre
véhicule
11. Dépassement d’une bicyclette 341 510 2
sans espace suffisant sur la
voie de circulation
12. Dépassements successifs en 342 510 4
zigzag
13. Dépassement prohibé sur la 345 510 4
voie réservée à la
circulation en sens inverse
14. Dépassement prohibé par 346 510 3
la droite
15. Dépassement prohibé par 348 510 3
la gauche
16. Défaut de respecter la 349 504 ou 509 2
priorité accordée aux
piétons et aux cyclistes à
une intersection
17. Défaut de respecter la 350 504 ou 509 2
priorité accordée aux
véhicules qui circulent
en sens inverse
18. Omission de se conformer 359 ou 360 504 ou 509 3
à un feu rouge
19. Omission d’arrêter avant 359.1 504 ou 509 3
d’effectuer un virage à
droite sur un feu rouge
20. Omission de se conformer 368, 369 504 ou 509 3
à un panneau d’arrêt ou 370
21. Omission de porter la 396 ou 401 508 3
ceinture de sécurité
21.1 Défaut de céder le passage 406 510 4
à un véhicule d’urgence dont
les signaux lumineux ou
sonores sont en marche
21.2 Défaut de ralentir ou 406.1 510 4
de changer de voie à
l’approche d’un véhicule
routier immobilisé et
dont les feux clignotants
ou pivotants ou le signal
lumineux d’une flèche
jaune sont actionnés
22. Omission de faire un arrêt 411 504 ou 509 3
obligatoire à un passage
à niveau
23. Omission d’arrêter à un 413 510 9
passage à niveau en
conduisant un autobus, un
minibus ou un véhicule lourd
transportant certaines
catégories de matières
dangereuses
24. Marche arrière prohibée 416 ou 417 509 ou 506 3
25. Conduite pour un pari, un 422 512 12
enjeu ou une course
25.1. Se tenir ou prendre place 433 512 12
sur le marche-pied, sur
une partie extérieure,
dans la benne ou la
caisse d’un véhicule
routier en mouvement ou
tolérer une telle pratique
25.2. S’agripper à un véhicule 434 512 12
routier en mouvement ou
être tiré ou poussé par
un tel véhicule ou
tolérer une telle pratique
26. Freinage brusque sans 436 506 2
nécessité
26.1. Conduite en faisant 443.1 509.2.2 5
usage d’un téléphone
cellulaire, d’un autre
appareil portatif ou d’un
écran d’affichage
27. Omission de se conformer 460 510 9
aux feux intermittents ou
au signal d’arrêt d’un
autobus scolaire
28. Omission de porter le 484 510 3
casque protecteur
29. Conduite interdite d’un 622 646 9
véhicule routier transportant
des matières dangereuses dans
un tunnel (article 43 du
Règlement sur le transport
des matières dangereuses
(chapitre C-24.2, r. 43))
ANNEXE
(a. 2 et 3)
TABLE DE POINTS D’INAPTITUDE
Description sommaire de
l’infraction à seule fin Articles visés (C.S.R.)
de référence ____________________________________________
Description Imputabilité Points
1. Conduite sans la présence 99 140.1 4
d’un accompagnateur ou au
cours de la période
interdite
1.1 Conduite au cours de la 100 140.1 4
période interdite, avec
certains passagers
2. Manquement à un devoir de 168, 169, 178 ou 179 9
conducteur impliqué dans un 170 ou 171
accident
3. Conduite avec présence 202.2 ou 202.8 4
d’alcool dans l’organisme 202.8
omission de fournir un
échantillon d’haleine
4. Omission de se conformer aux 311 314.2 4
ordres ou signaux d’un agent
de la paix, d’un brigadier
scolaire ou d’un signaleur
5. Vitesse ou action imprudente 327 512 4
6. Vitesse supérieure à la 299, 303.2, 516
limite prescrite ou indiquée 328 ou 329
sur une signalisation
Excès de la vitesse permise de:
11 à 20 km/h 1
21 à 30 km/h 2
31 à 45 km/h 3
46 à 60 km/h 5
61 à 80 km/h 7
81 à 100 km/h 9
plus de 100 km/h 12 + 3
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.1. Vitesse de 40 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est d’au plus 60 km/h 328 ou 329 par. 1
Excès de la vitesse permise de:
40 à 45 km/h 6
46 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.2. Vitesse de 50 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse
est supérieure à 60 km/h 299, 303.2, 516.1,
et d’au plus 90 km/h 328 ou 329 par. 2
Excès de la vitesse permise de:
50 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.3. Vitesse de 60 km/h ou
plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est de 100 km/h et plus 328 ou 329 par. 3
Excès de la vitesse permise de:
60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
7. Franchissement prohibé d’une 326.1 510 3
ligne de démarcation de voie
8. Vitesse trop grande par 330 507 2
rapport aux conditions
atmosphériques ou
environnementales
9. Distance imprudente entre 335 509 2
véhicules
10. Accélération lors d’un 340 510 2
dépassement par un autre
véhicule
11. Dépassement d’une bicyclette 341 510 2
sans espace suffisant sur la
voie de circulation
12. Dépassements successifs en 342 510 4
zigzag
13. Dépassement prohibé sur la 345 510 4
voie réservée à la
circulation en sens inverse
14. Dépassement prohibé par 346 510 3
la droite
15. Dépassement prohibé par 348 510 3
la gauche
16. Défaut de respecter la 349 504 ou 509 2
priorité accordée aux
piétons et aux cyclistes à
une intersection
17. Défaut de respecter la 350 504 ou 509 2
priorité accordée aux
véhicules qui circulent
en sens inverse
18. Omission de se conformer 359 ou 360 504 ou 509 3
à un feu rouge
19. Omission d’arrêter avant 359.1 504 ou 509 3
d’effectuer un virage à
droite sur un feu rouge
20. Omission de se conformer 368, 369 504 ou 509 3
à un panneau d’arrêt ou 370
21. Omission de porter la 396 ou 401 508 3
ceinture de sécurité
21.1 Défaut de céder le passage 406 510 4
à un véhicule d’urgence dont
les signaux lumineux ou
sonores sont en marche
21.2 Défaut de ralentir ou 406.1 510 4
de changer de voie à
l’approche d’un véhicule
routier immobilisé et
dont les feux clignotants
ou pivotants ou le signal
lumineux d’une flèche
jaune sont actionnés
22. Omission de faire un arrêt 411 504 ou 509 3
obligatoire à un passage
à niveau
23. Omission d’arrêter à un 413 510 9
passage à niveau en
conduisant un autobus, un
minibus ou un véhicule lourd
transportant certaines
catégories de matières
dangereuses
24. Marche arrière prohibée 416 ou 417 509 ou 506 3
25. Conduite pour un pari, un 422 512 12
enjeu ou une course
25.1. Se tenir ou prendre place 433 512 12
sur le marche-pied, sur
une partie extérieure,
dans la benne ou la
caisse d’un véhicule
routier en mouvement ou
tolérer une telle pratique
25.2. S’agripper à un véhicule 434 512 12
routier en mouvement ou
être tiré ou poussé par
un tel véhicule ou
tolérer une telle pratique
26. Freinage brusque sans 436 506 2
nécessité
26.1. Conduite en faisant 443.1 509.2.2 5
usage d’un téléphone
cellulaire, d’un autre
appareil portatif ou d’un
écran d’affichage
27. Omission de se conformer 460 510 9
aux feux intermittents ou
au signal d’arrêt d’un
autobus scolaire
28. Omission de porter le 484 508 3
casque protecteur
29. Conduite interdite d’un 622 646 9
véhicule routier transportant
des matières dangereuses dans
un tunnel (article 43 du
Règlement sur le transport
des matières dangereuses
(chapitre C-24.2, r. 43))
ANNEXE
(a. 2 et 3)
TABLE DE POINTS D’INAPTITUDE
Description sommaire de
l’infraction à seule fin Articles visés (C.S.R.)
de référence ____________________________________________
Description Imputabilité Points
1. Conduite sans la présence 99 140.1 4
d’un accompagnateur ou au
cours de la période
interdite
1.1 Conduite au cours de la 100 140.1 4
période interdite, avec
certains passagers
2. Manquement à un devoir de 168, 169, 178 ou 179 9
conducteur impliqué dans un 170 ou 171
accident
3. Conduite avec présence 202.2 ou 202.8 4
d’alcool dans l’organisme 202.8
omission de fournir un
échantillon d’haleine
4. Omission de se conformer aux 311 314.2 4
ordres ou signaux d’un agent
de la paix, d’un brigadier
scolaire ou d’un signaleur
5. Vitesse ou action imprudente 327 512 4
6. Vitesse supérieure à la 299, 303.2, 516
limite prescrite ou indiquée 328 ou 329
sur une signalisation
Excès de la vitesse permise de:
11 à 20 km/h 1
21 à 30 km/h 2
31 à 45 km/h 3
46 à 60 km/h 5
61 à 80 km/h 7
81 à 100 km/h 9
plus de 100 km/h 12 + 3
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.1. Vitesse de 40 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est d’au plus 60 km/h 328 ou 329 par. 1
Excès de la vitesse permise de:
40 à 45 km/h 6
46 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.2. Vitesse de 50 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse
est supérieure à 60 km/h 299, 303.2, 516.1,
et d’au plus 90 km/h 328 ou 329 par. 2
Excès de la vitesse permise de:
50 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.3. Vitesse de 60 km/h ou
plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est de 100 km/h et plus 328 ou 329 par. 3
Excès de la vitesse permise de:
60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
7. Franchissement prohibé d’une 326.1 510 3
ligne de démarcation de voie
8. Vitesse trop grande par 330 507 2
rapport aux conditions
atmosphériques ou
environnementales
9. Distance imprudente entre 335 509 2
véhicules
10. Accélération lors d’un 340 510 2
dépassement par un autre
véhicule
11. Dépassement d’une bicyclette 341 510 2
sans espace suffisant sur la
voie de circulation
12. Dépassements successifs en 342 510 4
zigzag
13. Dépassement prohibé sur la 345 510 4
voie réservée à la
circulation en sens inverse
14. Dépassement prohibé par 346 510 3
la droite
15. Dépassement prohibé par 348 510 3
la gauche
16. Défaut de respecter la 349 504 ou 509 2
priorité accordée aux
piétons et aux cyclistes à
une intersection
17. Défaut de respecter la 350 504 ou 509 2
priorité accordée aux
véhicules qui circulent
en sens inverse
18. Omission de se conformer 359 ou 360 504 ou 509 3
à un feu rouge
19. Omission d’arrêter avant 359.1 504 ou 509 3
d’effectuer un virage à
droite sur un feu rouge
20. Omission de se conformer 368, 369 504 ou 509 3
à un panneau d’arrêt ou 370
21. Omission de porter la 396 ou 401 508 3
ceinture de sécurité
21.1 Défaut de céder le passage 406 510 4
à un véhicule d’urgence dont
les signaux lumineux ou
sonores sont en marche
21.2 Défaut de ralentir ou 406.1 510 4
de changer de voie à
l’approche d’un véhicule
routier immobilisé et
dont les feux clignotants
ou pivotants ou le signal
lumineux d’une flèche
jaune sont actionnés
22. Omission de faire un arrêt 411 504 ou 509 3
obligatoire à un passage
à niveau
23. Omission d’arrêter à un 413 510 9
passage à niveau en
conduisant un autobus, un
minibus ou un véhicule lourd
transportant certaines
catégories de matières
dangereuses
24. Marche arrière prohibée 416 ou 417 509 ou 506 3
25. Conduite pour un pari, un 422 512 12
enjeu ou une course
25.1. Se tenir ou prendre place 433 512 12
sur le marche-pied, sur
une partie extérieure,
dans la benne ou la
caisse d’un véhicule
routier en mouvement ou
tolérer une telle pratique
25.2. S’agripper à un véhicule 434 512 12
routier en mouvement ou
être tiré ou poussé par
un tel véhicule ou
tolérer une telle pratique
26. Freinage brusque sans 436 506 2
nécessité
26.1. Conduite en faisant
usage d’un appareil muni
d’une fonction téléphonique 439.1 508 4
27. Omission de se conformer 460 510 9
aux feux intermittents ou
au signal d’arrêt d’un
autobus scolaire
28. Omission de porter le 484 508 3
casque protecteur
29. Conduite interdite d’un 622 646 9
véhicule routier transportant
des matières dangereuses dans
un tunnel (article 43 du
Règlement sur le transport
des matières dangereuses
(chapitre C-24.2, r. 43))
ANNEXE
(a. 2 et 3)
TABLE DE POINTS D’INAPTITUDE
Description sommaire de
l’infraction à seule fin Articles visés (C.S.R.)
de référence ____________________________________________
Description Imputabilité Points
1. Conduite sans la présence 99 ou 100 140.1 4
d’un accompagnateur
2. Manquement à un devoir de 168, 169, 178 ou 179 9
conducteur impliqué dans un 170 ou 171
accident
3. Conduite avec présence 202.2 ou 202.8 4
d’alcool dans l’organisme 202.8
omission de fournir un
échantillon d’haleine
4. Omission de se conformer aux 311 314.1 3
ordres ou signaux d’un agent
de la paix, d’un brigadier
scolaire ou d’un signaleur
5. Vitesse ou action imprudente 327 512 4
6. Vitesse supérieure à la 299, 303.2, 516
limite prescrite ou indiquée 328 ou 329
sur une signalisation
Excès de la vitesse permise de:
11 à 20 km/h 1
21 à 30 km/h 2
31 à 45 km/h 3
46 à 60 km/h 5
61 à 80 km/h 7
81 à 100 km/h 9
plus de 100 km/h 12 + 3
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.1. Vitesse de 40 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est d’au plus 60 km/h 328 ou 329 par. 1
Excès de la vitesse permise de:
40 à 45 km/h 6
46 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.2. Vitesse de 50 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse
est supérieure à 60 km/h 299, 303.2, 516.1,
et d’au plus 90 km/h 328 ou 329 par. 2
Excès de la vitesse permise de:
50 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.3. Vitesse de 60 km/h ou
plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est de 100 km/h et plus 328 ou 329 par. 3
Excès de la vitesse permise de:
60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
7. Franchissement prohibé d’une 326.1 510 3
ligne de démarcation de voie
8. Vitesse trop grande par 330 507 2
rapport aux conditions
atmosphériques ou
environnementales
9. Distance imprudente entre 335 509 2
véhicules
10. Accélération lors d’un 340 510 2
dépassement par un autre
véhicule
11. Dépassement d’une bicyclette 341 510 2
sans espace suffisant sur la
voie de circulation
12. Dépassements successifs en 342 510 4
zigzag
13. Dépassement prohibé sur la 345 510 4
voie réservée à la
circulation en sens inverse
14. Dépassement prohibé par 346 510 3
la droite
15. Dépassement prohibé par 348 510 3
la gauche
16. Défaut de respecter la 349 504 ou 509 2
priorité accordée aux
piétons et aux cyclistes à
une intersection
17. Défaut de respecter la 350 504 ou 509 2
priorité accordée aux
véhicules qui circulent
en sens inverse
18. Omission de se conformer 359 ou 360 504 ou 509 3
à un feu rouge
19. Omission d’arrêter avant 359.1 504 ou 509 3
d’effectuer un virage à
droite sur un feu rouge
20. Omission de se conformer 368, 369 504 ou 509 3
à un panneau d’arrêt ou 370
21. Omission de porter la 396 ou 401 508 3
ceinture de sécurité
21.1 Défaut de céder le passage 406 510 4
à un véhicule d’urgence dont
les signaux lumineux ou
sonores sont en marche
21.2 Défaut de ralentir ou 406.1 510 4
de changer de voie à
l’approche d’un véhicule
routier immobilisé et
dont les feux clignotants
ou pivotants ou le signal
lumineux d’une flèche
jaune sont actionnés
22. Omission de faire un arrêt 411 504 ou 509 3
obligatoire à un passage
à niveau
23. Omission d’arrêter à un 413 510 9
passage à niveau en
conduisant un autobus, un
minibus ou un véhicule lourd
transportant certaines
catégories de matières
dangereuses
24. Marche arrière prohibée 416 ou 417 509 ou 506 3
25. Conduite pour un pari, un 422 512 12
enjeu ou une course
25.1. Se tenir ou prendre place 433 512 12
sur le marche-pied, sur
une partie extérieure,
dans la benne ou la
caisse d’un véhicule
routier en mouvement ou
tolérer une telle pratique
25.2. S’agripper à un véhicule 434 512 12
routier en mouvement ou
être tiré ou poussé par
un tel véhicule ou
tolérer une telle pratique
26. Freinage brusque sans 436 506 2
nécessité
26.1. Conduite en faisant
usage d’un appareil muni
d’une fonction téléphonique 439.1 508 4
27. Omission de se conformer 460 510 9
aux feux intermittents ou
au signal d’arrêt d’un
autobus scolaire
28. Omission de porter le 484 508 3
casque protecteur
29. Conduite interdite d’un 622 646 9
véhicule routier transportant
des matières dangereuses dans
un tunnel (article 43 du
Règlement sur le transport
des matières dangereuses
(chapitre C-24.2, r. 43))
ANNEXE
(a. 2 et 3)
TABLE DE POINTS D’INAPTITUDE
Description sommaire de
l’infraction à seule fin Articles visés (C.S.R.)
de référence ____________________________________________
Description Imputabilité Points
1. Conduite sans la présence 99 ou 100 140.1 4
d’un accompagnateur
2. Manquement à un devoir de 168, 169, 178 ou 179 9
conducteur impliqué dans un 170 ou 171
accident
3. Conduite avec présence 202.2 ou 202.8 4
d’alcool dans l’organisme 202.8
omission de fournir un
échantillon d’haleine
4. Omission de se conformer aux 311 314.1 3
ordres ou signaux d’un agent
de la paix, d’un brigadier
scolaire ou d’un signaleur
5. Vitesse ou action imprudente 327 512 4
6. Vitesse supérieure à la 299, 303.2, 516
limite prescrite ou indiquée 328 ou 329
sur une signalisation
Excès de la vitesse permise de:
11 à 20 km/h 1
21 à 30 km/h 2
31 à 45 km/h 3
46 à 60 km/h 5
61 à 80 km/h 7
81 à 100 km/h 9
plus de 100 km/h 12 + 3
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.1. Vitesse de 40 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est d’au plus 60 km/h 328 ou 329 par. 1
Excès de la vitesse permise de:
40 à 45 km/h 6
46 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.2. Vitesse de 50 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse
est supérieure à 60 km/h 299, 303.2, 516.1,
et d’au plus 90 km/h 328 ou 329 par. 2
Excès de la vitesse permise de:
50 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.3. Vitesse de 60 km/h ou
plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est de 100 km/h et plus 328 ou 329 par. 3
Excès de la vitesse permise de:
60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
7. Franchissement prohibé d’une 326.1 510 3
ligne de démarcation de voie
8. Vitesse trop grande par 330 507 2
rapport aux conditions
atmosphériques ou
environnementales
9. Distance imprudente entre 335 509 2
véhicules
10. Accélération lors d’un 340 510 2
dépassement par un autre
véhicule
11. Dépassement d’une bicyclette 341 510 2
sans espace suffisant sur la
voie de circulation
12. Dépassements successifs en 342 510 4
zigzag
13. Dépassement prohibé sur la 345 510 4
voie réservée à la
circulation en sens inverse
14. Dépassement prohibé par 346 510 3
la droite
15. Dépassement prohibé par 348 510 3
la gauche
16. Défaut de respecter la 349 504 ou 509 2
priorité accordée aux
piétons et aux cyclistes à
une intersection
17. Défaut de respecter la 350 504 ou 509 2
priorité accordée aux
véhicules qui circulent
en sens inverse
18. Omission de se conformer 359 ou 360 504 ou 509 3
à un feu rouge
19. Omission d’arrêter avant 359.1 504 ou 509 3
d’effectuer un virage à
droite sur un feu rouge
20. Omission de se conformer 368, 369 504 ou 509 3
à un panneau d’arrêt ou 370
21. Omission de porter la 396 ou 401 508 3
ceinture de sécurité
21.1 Défaut de céder le passage 406 510 4
à un véhicule d’urgence dont
les signaux lumineux ou
sonores sont en marche
21.2 Défaut de ralentir ou 406.1 510 4
de changer de voie à
l’approche d’un véhicule
routier immobilisé et
dont les feux clignotants
ou pivotants ou le signal
lumineux d’une flèche
jaune sont actionnés
22. Omission de faire un arrêt 411 504 ou 509 3
obligatoire à un passage
à niveau
23. Omission d’arrêter à un 413 510 9
passage à niveau en
conduisant un autobus, un
minibus ou un véhicule lourd
transportant certaines
catégories de matières
dangereuses
24. Marche arrière prohibée 416 ou 417 509 ou 506 3
25. Conduite pour un pari, un 422 512 12
enjeu ou une course
25.1. Se tenir ou prendre place 433 512 12
sur le marche-pied, sur
une partie extérieure,
dans la benne ou la
caisse d’un véhicule
routier en mouvement ou
tolérer une telle pratique
25.2. S’agripper à un véhicule 434 512 12
routier en mouvement ou
être tiré ou poussé par
un tel véhicule ou
tolérer une telle pratique
26. Freinage brusque sans 436 506 2
nécessité
26.1. Conduite en faisant
usage d’un appareil muni
d’une fonction téléphonique 439.1 508 3
27. Omission de se conformer 460 510 9
aux feux intermittents ou
au signal d’arrêt d’un
autobus scolaire
28. Omission de porter le 484 508 3
casque protecteur
29. Conduite interdite d’un 622 646 9
véhicule routier transportant
des matières dangereuses dans
un tunnel (article 43 du
Règlement sur le transport
des matières dangereuses
(chapitre C-24.2, r. 43))
ANNEXE
(a. 2 et 3)
TABLE DE POINTS D’INAPTITUDE
Description sommaire de
l’infraction à seule fin Articles visés (C.S.R.)
de référence ____________________________________________
Description Imputabilité Points
1. Conduite sans la présence 99 ou 100 140.1 4
d’un accompagnateur
2. Manquement à un devoir de 168, 169, 178 ou 179 9
conducteur impliqué dans un 170 ou 171
accident
3. Conduite avec présence 202.2 ou 202.8 4
d’alcool dans l’organisme 202.8
omission de fournir un
échantillon d’haleine
4. Omission de se conformer aux 311 314.1 3
ordres ou signaux d’un agent
de la paix, d’un brigadier
scolaire ou d’un signaleur
5. Vitesse ou action imprudente 327 512 4
6. Vitesse supérieure à la 299, 303.2, 516
limite prescrite ou indiquée 328 ou 329
sur une signalisation
Excès de la vitesse permise de:
11 à 20 km/h 1
21 à 30 km/h 2
31 à 45 km/h 3
46 à 60 km/h 5
61 à 80 km/h 7
81 à 100 km/h 9
plus de 100 km/h 12 + 3
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.1. Vitesse de 40 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est d’au plus 60 km/h 328 ou 329 par. 1
Excès de la vitesse permise de:
40 à 45 km/h 6
46 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.2. Vitesse de 50 km/h
ou plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse
est supérieure à 60 km/h 299, 303.2, 516.1,
et d’au plus 90 km/h 328 ou 329 par. 2
Excès de la vitesse permise de:
50 à 60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
6.3. Vitesse de 60 km/h ou
plus au-delà de la
limite permise dans
une zone où la limite
maximale de vitesse 299, 303.2, 516.1,
est de 100 km/h 328 ou 329 par. 3
Excès de la vitesse permise de:
60 km/h 10
61 à 80 km/h 14
81 à 100 km/h 18
plus de 100 km/h 24 + 6
points par
tranche
complète
additionnelle
de 20 km/h
au-dessus de
l’excès de
100 km/h
7. Franchissement prohibé d’une 326.1 510 3
ligne de démarcation de voie
8. Vitesse trop grande par 330 507 2
rapport aux conditions
atmosphériques ou
environnementales
9. Distance imprudente entre 335 509 2
véhicules
10. Accélération lors d’un 340 510 2
dépassement par un autre
véhicule
11. Dépassement d’une bicyclette 341 510 2
sans espace suffisant sur la
voie de circulation
12. Dépassements successifs en 342 510 4
zigzag
13. Dépassement prohibé sur la 345 510 4
voie réservée à la
circulation en sens inverse
14. Dépassement prohibé par 346 510 3
la droite
15. Dépassement prohibé par 348 510 3
la gauche
16. Défaut de respecter la 349 504 ou 509 2
priorité accordée aux
piétons et aux cyclistes à
une intersection
17. Défaut de respecter la 350 504 ou 509 2
priorité accordée aux
véhicules qui circulent
en sens inverse
18. Omission de se conformer 359 ou 360 504 ou 509 3
à un feu rouge
19. Omission d’arrêter avant 359.1 504 ou 509 3
d’effectuer un virage à
droite sur un feu rouge
20. Omission de se conformer 368, 369 504 ou 509 3
à un panneau d’arrêt ou 370
21. Omission de porter la 396 ou 401 508 3
ceinture de sécurité
21.1 Défaut de céder le passage 406 510 4
à un véhicule d’urgence dont
les signaux lumineux ou
sonores sont en marche
21.2 Défaut de ralentir ou 406.1 510 4
de changer de voie à
l’approche d’un véhicule
routier immobilisé et
dont les feux clignotants
ou pivotants ou le signal
lumineux d’une flèche
jaune sont actionnés
22. Omission de faire un arrêt 411 504 ou 509 3
obligatoire à un passage
à niveau
23. Omission d’arrêter à un 413 510 9
passage à niveau en
conduisant un autobus, un
minibus ou un véhicule lourd
transportant certaines
catégories de matières
dangereuses
24. Marche arrière prohibée 416 ou 417 509 ou 506 3
25. Conduite pour un pari, un 422 512 6
enjeu ou une course
26. Freinage brusque sans 436 506 2
nécessité
26.1. Conduite en faisant
usage d’un appareil muni
d’une fonction téléphonique 439.1 508 3
27. Omission de se conformer 460 510 9
aux feux intermittents ou
au signal d’arrêt d’un
autobus scolaire
28. Omission de porter le 484 508 3
casque protecteur
29. Conduite interdite d’un 622 646 9
véhicule routier transportant
des matières dangereuses dans
un tunnel (article 43 du
Règlement sur le transport
des matières dangereuses
(chapitre C-24.2, r. 43))
