C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 3.1 Versions de la disposition

2019-02-11

3.1. Pour obtenir un permis spécial, le requérant doit fournir tous les renseignements suivants:

1°  le nom qu’il utilise pour l’exercice de son activité ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique;

2°  son adresse soit celle de sa résidence principale pour une personne physique ou celle de son établissement pour une personne morale;

3°  le numéro du permis ou de la licence de camionnage s’il s’agit d’un transport contre rémunération ou une déclaration qu’il est propriétaire du chargement s’il s’agit d’un transport pour compte propre, sauf s’il s’agit d’une grue ou s’il s’agit d’un permis de classe 2 ou 4;

4°  la catégorie et la classe du permis demandé;

5°  une indication de ses besoins particuliers, s’il y a lieu, quant à la date d’entrée en vigueur du permis et à la durée du permis;

6°  le numéro du permis spécial antérieur, le cas échéant;

7°  la marque et le modèle du véhicule hors normes s’il s’agit d’un véhicule-outil, d’une grue, d’une semi-remorque munie de plus de 4 essieux ou d’une remorque munie de plus de 4 essieux;

8°  le nom du courtier, s’il y a lieu;

9°  une déclaration que le chargement et l’équipement ne peuvent être aménagés ou divisés de manière à ce que le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers soit conforme aux normes établies par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31), sauf s’il s’agit d’une demande de permis de classe 4.

D. 1605-93, a. 5; D. 1489-2018, a. 2.

2012-09-01

3.1. Pour obtenir un permis spécial, le requérant doit fournir tous les renseignements suivants:

1°  son nom, le cas échéant, celui qu’il utilise pour l’exercice de son activité, son prénom s’il s’agit d’une personne physique et, le cas échéant, son numéro d’identification à la Société;

2°  son adresse soit celle de sa résidence principale pour une personne physique ou celle de son établissement pour une personne morale;

3°  le numéro du permis ou de la licence de camionnage s’il s’agit d’un transport contre rémunération ou une déclaration qu’il est propriétaire du chargement s’il s’agit d’un transport pour compte propre, sauf s’il s’agit d’une grue ou s’il s’agit d’un permis de classe 2 ou 4;

4°  la catégorie et la classe du permis demandé;

5°  une indication de ses besoins particuliers, s’il y a lieu, quant à la date d’entrée en vigueur du permis et à la durée du permis;

6°  le numéro du permis spécial antérieur, le cas échéant;

7°  la marque et le modèle du véhicule hors normes s’il s’agit d’un véhicule-outil, d’une grue, d’une semi-remorque munie de plus de 4 essieux ou d’une remorque munie de plus de 4 essieux;

8°  le nom du courtier, s’il y a lieu et, le cas échéant, son numéro d’identification à la Société;

9°  une déclaration que le chargement et l’équipement ne peuvent être aménagés ou divisés de manière à ce que le véhicule routier ou l’ensemble de véhicules routiers soit conforme aux normes établies par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31), sauf s’il s’agit d’une demande de permis de classe 4.

D. 1605-93, a. 5.