Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le permis spécial de circulation délivré avant le 11 novembre 1990 est valide jusqu’à la date de son expiration ou jusqu’au 1er avril 1991 s’il autorise la circulation de machinerie agricole ou s’il autorise le transport d’un chargement divisible avec un véhicule modifié ou avec un véhicule dont la configuration des essieux n’est pas prévue au Règlement.
D. 1444-90, a. 21.
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