Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le titulaire d’un permis spécial de circulation qui contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 6, 7 ou 9 de l’article 5 commet une infraction passible d’une amende visée au troisième alinéa de l’article 513 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 1444-90, a. 19; D. 384-99, a. 3.
© Gouvernement du Québec