Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Article 18
Versions de la disposition
18. Les droits exigibles pour un permis qui appartient à plusieurs classes sont établis au montant le plus élevé des droits exigibles pour chacune des classes auquel il appartient.
Un montant exigible calculé en vertu du présent règlement est arrondi comme suit:
1° lorsque le montant est inférieur à 10 $, au multiple de 0,05 $ le plus près;
2° lorsque le montant est égal ou supérieur à 10 $ mais inférieur à 25 $, au multiple de 0,10 $ le plus près;
3° lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 $ mais inférieur à 100 $, au multiple de 0,25 $ le plus près;
4° lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 $, au multiple de 1,00 $ le plus près.
Le montant qui est équidistant de deux multiples est arrondi au multiple supérieur.
Pour bénéficier des droits exigibles pour un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, lorsque ce permis est délivré au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5 ou au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics, le requérant doit indiquer au ministre le numéro du permis dont il est titulaire lors de la demande.
18. Les droits exigibles pour un permis qui appartient à plusieurs classes sont établis au montant le plus élevé des droits exigibles pour chacune des classes auquel il appartient.
Un montant exigible calculé en vertu du présent règlement est arrondi comme suit:
1° lorsque le montant est inférieur à 10 $, au multiple de 0,05 $ le plus près;
2° lorsque le montant est égal ou supérieur à 10 $ mais inférieur à 25 $, au multiple de 0,10 $ le plus près;
3° lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 $ mais inférieur à 100 $, au multiple de 0,25 $ le plus près;
4° lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 $, au multiple de 1,00 $ le plus près.
Le montant qui est équidistant de deux multiples est arrondi au multiple supérieur.
Pour bénéficier des droits exigibles pour un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, lorsque ce permis est délivré au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5 ou au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics, le requérant doit indiquer à la Société le numéro du permis dont il est titulaire lors de la demande.
