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C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 331 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 764 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 128 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa doit être égale ou supérieure à celle du permis de classe 6 pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes et la date d’expiration du permis demandé doit être identique ou antérieure à celle du permis général visé au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 3 du premier alinéa.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2023-01-30 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 321 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 742 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 124 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 312 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 720 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 120 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2021-01-16 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 304 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 701 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 117 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2020-01-11 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 300 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 692 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 116 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 295 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 680 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 114 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 290 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 669 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 112 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 288 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 664 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 111 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 286 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 659 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 110 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 283 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 652 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 109 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 280 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 645 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 108 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 277 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 639 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 107 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

17. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants:

1° s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, 270 $;

2° s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, 624 $;

3° s’il s’agit d’un permis de classe 6 délivré pour circuler sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, 104 $, lorsque ce permis est délivré à l’une des personnes suivantes:

a) au titulaire d’un permis général de classe 4 ou 5;

b) au titulaire d’un permis général de classe 6 autorisant la circulation sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 ou sur l’ensemble des chemins publics.

D. 1444-90, a. 17; D. 1605-93, a. 18.

C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

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Article 17
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