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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Article 1
Versions de la disposition
1. Un permis spécial de circulation appartient à l’une des catégories suivantes:
1° le permis général qui autorise son titulaire à effectuer des déplacements avec ou sans parcours déterminé pour une durée maximale d’un an;
2° le permis spécifique qui autorise son titulaire à effectuer un déplacement pour un parcours déterminé, y compris le retour sur ce même parcours, et une durée maximale de 7 jours consécutifs.
