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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 7
(ann. 3, conditions K, L, M ou N)
SIGNALISATION D’UN VÉHICULE HORS NORMES SUR DES PONTS AYANT UNE SEULE VOIE DE CIRCULATION DANS LE SENS DE LA VOIE QU’IL EMPRUNTE LORSQU’UNE INTERRUPTION DE CIRCULATION EST NÉCESSAIRE POUR PERMETTRE SON PASSAGE À VITESSE RÉDUITE, SEUL ET AU CENTRE PRÉCIS DES PONTS
1. Le «signal avancé d’un signaleur» doit être utilisé uniquement pour arrêter la circulation. À ce moment, les feux clignotants de ce signal doivent être en opération. En d’autre temps, ce signal doit être rabattu ou masqué.
2. Si la condition «N» apparait au permis, un véhicule d’escorte arrière est requis et la flèche est installée sur ce véhicule. Si la condition «M» apparait au permis la flèche est installée sur le véhicule hors normes.
La flèche doit clignoter lorsque le véhicule hors normes s’apprête à ralentir à l’approche du pont et pendant son passage, autrement elle doit être éteinte.
