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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 2, par. 4, 5 et 6 et a. 5, par. 8)
SECTION 1
DÉTERMINATION DE LA CHARGE PAR ESSIEU MAXIMALE
1. La charge par essieu maximale est la moindre des limites de charge suivantes:
1° Pour un essieu simple:
a) la somme des limites de charge spécifiées par le fabricant de pneus;
b) dans le cas d’un essieu actionné par le volant de direction, la charge limite de l’essieu indiquée par le fabricant du véhicule;
c) les limites apparaissant au tableau 1 en fonction de la largeur de section des pneus.
2° Pour un essieu tandem, triple ou quadruple ou pour un ensemble de 2, 3 ou 4 essieux:
a) la somme des limites de charge spécifiées par le fabricant de pneus;
b) dans le cas d’essieux actionnés par le volant de direction, la charge limite indiquée par le fabricant du véhicule;
c) les limites apparaissant aux tableaux 2, 3 et 4, en fonction de la largeur de section des pneus et de l’espacement des essieux, moins, le cas échéant, 3 000 kg pour tout groupe d’essieux qui ne réunit pas toutes les caractéristiques de l’essieu tandem, de l’essieu triple ou de l’essieu quadruple;
d) 20 000 kg pour l’essieu tandem arrière du tracteur s’il s’agit d’un ensemble de véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque et, le cas échéant, 20 000 kg pour l’essieu tandem du diabolo tracté.
SECTION 2
DÉTERMINATION DE LA MASSE TOTALE EN CHARGE
2. La masse totale en charge maximale du véhicule routier ou de l’ensemble de véhicules routiers est établie par la moindre des limites de charges suivantes:
1° pour un véhicule routier, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe sans excéder:
a) 24 000 kg pour un véhicule muni de 2 essieux;
b) 36 000 kg pour un véhicule muni de 3 essieux dont 2 sont localisés à l’arrière du véhicule, lorsque l’espacement minimal entre le centre de l’essieu avant et le centre du premier essieu du groupe d’essieux localisé à l’arrière du véhicule est de 4,50 m;
2° pour un ensemble de véhicules routiers muni de 4 essieux ou moins, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe sans excéder 51 000 kg pour l’ensemble de véhicules routiers, lorsque l’espacement minimal entre le centre de l’essieu simple arrière du tracteur ou du dernier essieu de son essieu tandem et le centre de l’essieu simple ou du premier essieu du groupe d’essieux localisé sous la semi-remorque est de 8,50 m;
3° pour un ensemble de véhicules routiers muni de 5 essieux dont 2 sont localisés sous la semi-remorque, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe sans excéder 36 000 kg pour le tracteur et 66 000 kg pour l’ensemble de véhicules routiers lorsque l’espacement minimal entre le centre du dernier essieu de l’essieu tandem du tracteur et le centre du premier essieu du groupe d’essieux localisé sous la semi-remorque est de 8,50 m;
4° pour un ensemble de véhicules routiers muni de 6 essieux dont 3 sont localisés sous la semi-remorque, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe sans excéder 36 000 kg pour le tracteur et 72 000 kg pour l’ensemble de véhicules routiers lorsque l’espacement minimal entre le centre du dernier essieu de l’essieu tandem du tracteur et le centre du premier essieu du groupe d’essieux localisé sous la semi-remorque est de 8,50 m;
5° pour un ensemble de véhicules routiers muni de 7 essieux dont 4 sont localisés sous la semi-remorque, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe sans excéder 36 000 kg pour le tracteur et 74 000 kg pour l’ensemble de véhicules routiers lorsque l’espacement minimal entre le centre du dernier essieu de l’essieu tandem du tracteur et le centre du premier essieu du groupe d’essieux localisé sous la semi-remorque est de 10 m;
6° jusqu’au 31 décembre 1997, pour un ensemble de véhicules routiers muni de 7 ou 8 essieux, composé d’un tracteur muni de 3 essieux dont 2 forment un essieu tandem, d’un diabolo tracté muni d’un essieu simple et d’une semi-remorque munie de 3 ou 4 essieux, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe, sans excéder 29 000 kg pour le tracteur, 42 000 kg pour l’ensemble tracteur et diabolo tracté lorsque l’espacement minimal entre le centre du dernier essieu de l’essieu tandem du tracteur et le centre de l’essieu simple du diabolo tracté est de 2,40 m et 76 000 kg pour l’ensemble de véhicules routiers lorsque l’espacement minimal entre le centre de l’essieu simple du diabolo tracté et le centre du premier essieu du groupe d’essieux localisé sous la semi-remorque est de 10 m;
7° jusqu’au 31 décembre 1997, pour un ensemble de véhicules routiers muni de 8 ou 9 essieux, composé d’un tracteur muni de 3 essieux dont 2 forment un essieu tandem, d’un diabolo tracté muni d’un essieu tandem et d’une semi-remorque munie de 3 ou de 4 essieux, l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 1 de la présente annexe sans excéder 26 000 kg pour le tracteur, 45 000 kg pour l’ensemble tracteur et diabolo tracté lorsque l’espacement minimal entre le centre du dernier essieu de l’essieu tandem du tracteur et le centre du premier essieu de l’essieu tandem du diabolo tracté est de 2,40 m et 79 000 kg pour l’ensemble de véhicules routiers lorsque l’espacement minimal entre le centre du dernier essieu de l’essieu tandem du diabolo tracté et le centre du premier essieu du groupe d’essieux localisé sous la semi-remorque est de 10 m;
Le premier alinéa s’applique avec l’adaptation suivante pour établir la masse totale en charge maximale du véhicule routier ou de l’ensemble de véhicules routiers dont les espacements entre les essieux sont inférieurs à ceux prévus:
la limite de 36 000 kg prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 1 et les limites de 42 000 kg, 45 000 kg, 51 000 kg, 66 000 kg, 72 000 kg, 74 000 kg, 76 000 kg et 79 000 kg sont réduites de 750 kg par tranche complète de 0,30 m en deçà de l’espacement prévu.
SECTION 3
PÉRIODE DE DÉGEL
3. En période de dégel, la charge par essieu maximale d’un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque est la moindre des limites suivantes:
1° la limite établie conformément à l’article 1 de la présente annexe;
2° la limite apparaissant au tableau 5, ou 9 000 kg pour un essieu avant actionné par le volant de direction.
4. En période de dégel, la masse totale en charge maximale d’un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque est la moindre des limites suivantes:
1° la limite établie conformément à l’article 2 de la présente annexe;
2° la limite obtenue par l’addition des charges par essieu établies conformément à l’article 3 de la présente annexe.
TABLEAU 1
LIMITES DE CHARGE POUR UN ESSIEU SIMPLE
_________________________________________________________________________________
| | |
| Désignation de la largeur S: Simples | Charge allouée |
| du pneu (mm) J: Jumelés | en kilogrammes |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 190-202 S | 4 500 |
| J | 8 000 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 203-253 S | 6 000 |
| J | 11 000 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 254-303 S | 8 500 |
| J | 14 500 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 304-354 S | 9 500 |
| J | 15 000 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 355-405 S | 10 500 |
| J | 15 000 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 406-456 S | 11 500 |
| J | 15 000 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 457-507 S | 12 500 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 508-557 S | 13 000 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 558-608 S | 13 750 |
|_______________________________________________________|_________________________|
| | |
| 609 et plus S | 14 500 |
|_______________________________________________________|_________________________|
TABLEAU 2
LIMITES DE CHARGE POUR UN ESSIEU TANDEM
______________________________________________________________
| |
| Charge allouée en kilogrammes |
| Espacement entre les essieux |
| (cm) |
__________________|______________________________________________________________|
| | | | | | | | |
| Désignation de | 100 | 125 | 130 | 140 | 150 | 160 | 176 |
| la largeur du | à | à | à | à | à | à | et |
| pneu (mm) | 124 | 129 | 139 | 149 | 159 | 175 | plus |
| | | | | | | | |
| 190-202 S | 9 000 | 9 000 | 9 000 | 9 000 | 9 000 | 9 000 | 9 000 |
| J | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 |
| | | | | | | | |
| 203-253 S | 11 500 | 11 500 | 11 500 | 11 500 | 11 500 | 11 500 | 11 500 |
| J | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 |
| | | | | | | | |
| 254-303 S | 13 250 | 13 250 | 13 250 | 13 250 | 13 250 | 13 250 | 13 250 |
| J | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 |
| | | | | | | | |
| 304-354 S | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 |
| J | 26 500 | 27 500 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 |
| | | | | | | | |
| 355-405 S | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 | 16 500 |
| J | 26 500 | 27 500 | 29 000 | 29 500 | 30 000 | 30 000 | 30 000 |
| | | | | | | | |
| 406-456 S | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 |
| J | 26 500 | 27 500 | 29 000 | 29 500 | 30 000 | 30 000 | 30 000 |
| | | | | | | | |
| 457-507 S | 19 500 | 19 500 | 19 500 | 19 500 | 19 500 | 19 500 | 19 500 |
| | | | | | | | |
| 508-557 S | 21 000 | 21 000 | 21 000 | 21 000 | 21 000 | 21 000 | 21 000 |
| | | | | | | | |
| 558-608 S | 22 500 | 22 500 | 22 500 | 22 500 | 22 500 | 22 500 | 22 500 |
| | | | | | | | |
| 609 et plus S | 24 000 | 24 000 | 24 000 | 24 000 | 24 000 | 24 000 | 24 000 |
|__________________|________|_________|________|________|________|________|_______
TABLEAU 3
LIMITES DE CHARGE POUR UN ESSIEU TRIPLE
______________________________________________________________
| |
| Charge allouée en kilogrammes |
| Espacement entre les essieux extrêmes |
| (cm) |
__________________|______________________________________________________________|
| | | | | | | | |
| Désignation de | 200 | 250 | 260 | 280 | 300 | 320 | 350 |
| la largeur du | à | à | à | à | à | à | et |
| pneu (mm) | 249 | 259 | 279 | 299 | 319 | 349 | plus |
| | | | | | | | |
| 190-202 S | 11 250 | 11 250 | 11 250 | 11 250 | 11 250 | 11 250 | 11 250 |
| J | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 | 22 000 |
| | | | | | | | |
| 203-253 S | 13 500 | 13 500 | 13 500 | 13 500 | 13 500 | 13 500 | 13 500 |
| J | 26 000 | 26 000 | 26 000 | 26 000 | 26 000 | 26 000 | 26 000|
| | | | | | | | |
| 254-303 S | 15 750 | 15 750 | 15 750 | 15 750 | 15 750 | 15 750 | 15 750 |
| J | 30 000 | 30 000 | 30 000 | 30 000 | 30 000 | 30 000 | 30 000 |
| | | | | | | | |
|304-354 S | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 | 18 000 |
| J | 30 000 | 31 500 | 33 000 | 33 500 | 34 000 | 34 000 | 34 000 |
| | | | | | | | |
| 355-405 S | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 | 20 000 |
| J | 30 000 | 31 500 | 33 000 | 33 500 | 34 500 | 35 000 | 36 000 |
| | | | | | | | |
| 406-456 S | 21 750 | 21 750 | 21 750 | 21 750 | 21 750 | 21 750 | 21 750 |
| J | 30 000 | 31 500 | 33 000 | 33 500 | 34 500 | 35 000 | 36 000 |
| | | | | | | | |
| 457-507 S | 23 500 | 23 500 | 23 500 | 23 500 | 23 500 | 23 500 | 23 500 |
| | | | | | | | |
| 508-557 S | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 | 25 000 |
| | | | | | | | |
| 558-608 S | 26 500 | 26 500 | 26 500 | 26 500 | 26 500 | 26 500 | 26 500 |
| | | | | | | | |
|609 et plus S | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 |
|__________________|________|________|________|________|________|________|________|
TABLEAU 4
LIMITES DE CHARGE POUR UN ESSIEU QUADRUPLE
_________________________________________________________________________________
| | |
| Désignation de | Charge allouée en kilogrammes |
| la largeur du | Espacement entre les essieux extrêmes |
| pneu (mm) | (cm) |
| | 350 à 399 400 à 459 460 et + |
|________________________|________________________________________________________|
| | | | |
| 190-202 S | 12 850 | 12 850 | 12 850 |
| J | 24 000 | 24 000 | 24 000 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 203-253 S | 14 500 | 14 500 | 14 500 |
| J | 28 000 | 28 000 | 28 000 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 254-303 S | 16 250 | 16 250 | 16 250 |
| J | 32 000 | 32 000 | 32 000 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 304-354 S | 18 500 | 18 500 | 18 500 |
| J | 36 000 | 36 000 | 36 000 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 355-405 S | 20 500 | 20 500 | 20 500 |
| J | 36 000 | 37 000 | 38 000 |
|_______________ ________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 406-456 S | 22 750 | 22 750 | 22 750 |
| J | 36 000 | 37 000 | 38 000 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 457-507 S | 24 500 | 24 500 | 24 500 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 508-557 S | 26 000 | 26 000 | 26 000 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 558-608 S | 27 500 | 27 500 | 27 500 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
| | | | |
| 609 et + S | 28 500 | 28 500 | 28 500 |
|________________________|__________________|__________________|__________________|
TABLEAU 5
LIMITES DE CHARGE PAR ESSIEU EN PÉRIODE DÉGEL
_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Catégorie | Espacement entre | Pneus | Charge allouée |
| d’essieu | les essieux | | en kilogrammes |
| | extrêmes en cm | | |
|__________________|________________________|_____________|_______________________|
| | | | |
| Simple | - | S | 7 000 |
| | - | J | 8 000 |
|__________________|________________________|_____________|_______________________|
| | | | |
| Tandem | 100 à 149 | S | 12 500 |
| | | J | 14 500 |
| | 150 à 179 | S | 13 000 |
| | | J | 15 000 |
| | 180 à 239 | S | 13 500 |
| | | J | 15 500 |
| | 240 et + | S | 14 000 |
| | | J | 16 000 |
|__________________|________________________|_____________|_______________________|
| | | | |
| Triple | 240 à 299 | S | 17 000 |
| | | J | 20 000 |
| | 300 à 419 | S | 19 500 |
| | | J | 22 500 |
| | 420 à 479 | S | 20 000 |
| | | J | 23 000 |
| | 480 et + | S | 21 500 |
| | | J | 24 500 |
|__________________|________________________|_____________|_______________________|
| | | | |
| Essieu simple | 240 et + | S | 17 000 |
| à l’arrière | | J | 20 000 |
| d’un tandem | | | |
|__________________|________________________|_____________|_______________________|
| | | | |
| 4 Essieux | 360 à 419 | S | 20 000 |
| | | J | 24 000 |
| | 420 à 479 | S | 22 000 |
| | | J | 26 000 |
| | 480 et + | S | 23 500 |
| | | J | 27 500 |
|__________________|________________________|_____________|_______________________|
