Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. La personne dont le permis restreint, le permis probatoire ou le permis de conduire est révoqué a droit, sur demande, au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant les articles 79, 82, 84.1 et 84.3.1.
Toutefois, la personne dont le permis de conduire est révoqué en vertu de l’article 185 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient un permis restreint ne peut obtenir de remboursement.
D. 1421-91, a. 77; D. 1422-97, a. 7; D. 1311-2009, a. 14; D. 1181-2011, a. 14; D. 996-2022, a. 19.
77. La personne dont le permis restreint, le permis probatoire ou le permis de conduire est révoqué a droit, sur demande, au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant les articles 79, 82 et 84.1.
Toutefois, la personne dont le permis de conduire est révoqué en vertu de l’article 185 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient un permis restreint ne peut obtenir de remboursement.
D. 1421-91, a. 77; D. 1422-97, a. 7; D. 1311-2009, a. 14; D. 1181-2011, a. 14.
© Gouvernement du Québec