Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 44
Versions de la disposition
44. Pour obtenir un permis de conduire de la classe 3, une personne doit:
1° être titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 3 depuis 3 mois ou, depuis 1 mois, si elle satisfait aux exigences de l’un des sous-paragraphes suivants:
a) elle est âgée de 25 ans ou plus;
b) elle est ou elle a été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 pendant une durée totale de 60 mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée du permis probatoire de cette classe;
c) elle est inscrite au programme de formation pour la conduite de camions menant au diplôme d’études professionnelles du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et elle a suivi avec succès toutes les sections obligatoires du programme préalables à la sortie sur route sans accompagnateur;
d) elle est inscrite au programme de formation pour la conduite de transport par camion porteur offert dans une école de formation en conduite de véhicules lourds relevant du Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries ou du Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord et elle a suivi avec succès toutes les sections obligatoires du programme préalables à l’examen sur route;
2° (paragraphe abrogé);
3° être ou avoir été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 pendant une durée totale de 24 mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée du permis probatoire de cette classe.
44. Pour obtenir un permis de conduire de la classe 3, une personne doit:
1° être titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 3 depuis 3 mois ou, depuis 1 mois, si elle satisfait aux exigences de l’un des sous-paragraphes suivants:
a) elle est âgée de 25 ans ou plus;
b) elle est ou elle a été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 pendant une durée totale de 60 mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée du permis probatoire de cette classe;
2° (paragraphe abrogé);
3° être ou avoir été titulaire d’un permis de conduire de la classe 5 pendant une durée totale de 24 mois en tenant compte, le cas échéant, de la durée du permis probatoire de cette classe.
