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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. Une demande d’échange de permis visée aux articles 91 et 91.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit être faite dans les 12 mois de l’établissement du demandeur au Canada.
Une personne qui s’est établie au Canada avant le 28 octobre 2008 doit faire sa demande d’échange de permis dans les 12 mois qui suivent cette date.
D. 922-2008, a. 24.
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