Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Sous réserve des conditions dont il est assorti, un permis d’apprenti-conducteur de l’une des classes 1, 2 ou 3 permet à son titulaire de conduire un véhicule routier dont la conduite est autorisée par cette classe et qui est muni d’une transmission manuelle ou qui est équipé d’un système de freinage pneumatique même si la ou les mentions correspondantes ne sont pas inscrites à son dossier.
