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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 84.1
Versions de la disposition
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 20,30 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 19,70 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 19,10 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,60 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,40 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 18,10 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,80 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,70 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,60 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,40 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17,20 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 17 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
84.1. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis restreint, autre qu’un permis appartenant uniquement à la classe 8, le montant du remboursement des droits est obtenu en divisant par 12 le produit obtenu en multipliant 16,60 $ par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.
