C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 84 Versions de la disposition

2012-09-01

84. Dans le cas d’une suspension d’un permis de conduire, autre qu’un permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le deuxième alinéa de l’article 61 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de la suspension et la date à laquelle la suspension est levée.

D. 1421-91, a. 84; D. 266-2007, a. 13; D. 877-2010, a. 15.