C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 79 Versions de la disposition

2012-09-01

79. Dans le cas d’annulation ou de révocation d’un permis probatoire, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa de l’article 57 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’annulation ou de la révocation et la date à laquelle le permis devait expirer.

D. 1421-91, a. 79; D. 266-2007, a. 13; D. 877-2010, a. 10.