Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Les héritiers ou les légataires particuliers du titulaire d’un permis restreint, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant les articles 80, 83, 84.2 et 84.3.2.
D. 1421-91, a. 76; D. 1422-97, a. 6; D. 1311-2009, a. 14; D. 1181-2011, a. 13; D. 996-2022, a. 18.
76. Les héritiers ou les légataires particuliers du titulaire d’un permis restreint, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire ont droit, sur demande, au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant les articles 80, 83 et 84.2.
D. 1421-91, a. 76; D. 1422-97, a. 6; D. 1311-2009, a. 14; D. 1181-2011, a. 13.
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