Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 75.1
Versions de la disposition

Texte complet
75.1. Le titulaire d’un permis restreint visé à l’article 118 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) qui demande l’annulation de son permis a droit au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant l’article 84.1.
D. 1422-97, a. 5; D. 1311-2009, a. 14; D. 1181-2011, a. 13; D. 996-2022, a. 16.
75.1. Le titulaire d’un permis restreint qui demande l’annulation de son permis a droit au remboursement d’une partie des droits payés calculée suivant l’article 84.1.
D. 1422-97, a. 5; D. 1311-2009, a. 14; D. 1181-2011, a. 13.
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