C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 73.7 Versions de la disposition

2012-09-01

73.7. Le paiement effectué par prélèvements automatiques peut être échelonné, dans les 12 mois de la date d’échéance déterminée à l’article 73.5, selon l’une des fréquences suivantes:

1°  annuelle: un seul prélèvement à la date d’échéance;

2°  bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement à la date d’échéance et les autres à 2 mois ou à 1 mois d’intervalle selon la fréquence choisie.

D. 266-2007, a. 12 et 14.