C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 70.1 Versions de la disposition

2012-09-01

70.1. Les droits exigibles en vertu des articles 68 à 70 sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le deuxième alinéa de l’article 61 pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, et les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa de l’article 61 pour un permis de conduire appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins 1, compris dans la période de 12 mois considérée.

D. 266-2007, a. 9; D. 877-2010, a. 7.