C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Si, lors de la délivrance d’un permis, l’autorisation de conduire est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, les droits exigibles sont le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le deuxième alinéa pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, et les droits mensuels calculés suivant le troisième alinéa pour un permis de conduire appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.

Les droits mensuels pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, sont le quotient obtenu en divisant par 12 les droits fixés à l’article 60 pour ce permis.

Les droits mensuels pour un permis de conduire appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 sont le quotient obtenu en divisant par 12 les droits fixés à l’article 60 pour ce permis.

D. 1421-91, a. 61; D. 1511-93, a. 3; D. 719-96, a. 2; D. 1262-96, a. 2; D. 266-2007, a. 3 et 14; D. 877-2010, a. 4.