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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 60
Versions de la disposition
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 20,30 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 26,75 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 19,70 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 26 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 19,10 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 25,25 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 18,60 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 24,50 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 18,40 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 24,20 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 18,10 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 23,80 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 17,80 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 23,40 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 17,70 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 23,20 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 17,60 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 23 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 17,40$ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 22,80 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 17,20$ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 22,60 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 17 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 22,40 $.
60. Les droits annuels exigibles en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont de 16,60 $ pour un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8 pour lequel les droits annuels sont de 21,90 $.
