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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 50.7
Versions de la disposition

Texte complet
50.7. Un permis restreint visé à l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2) est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin de la période d’inadmissibilité à un nouveau permis établie, à la suite d’une déclaration de culpabilité pour une infraction mentionnée à cet article, en application des articles 76 et 76.1.4 de ce code.
Toutefois, si la période de validité calculée selon le premier alinéa est supérieure à 96 mois, le permis est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui survient au cours de l’année durant laquelle l’âge du titulaire devient un multiple de 8. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 96 mois.
D. 1422-97, a. 3; D. 1311-2009, a. 12; D. 996-2022, a. 9.
50.7. (Abrogé).
D. 1422-97, a. 3; D. 1311-2009, a. 12.
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