C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.4 Versions de la disposition

2018-04-18

32.4. (Abrogé).

D. 1110-2008, a. 8; L.Q. 2018, c. 7, a. 195.

2012-09-01

32.4. Pour faire la preuve de son identité en vue de l’obtention d’un permis Plus, une personne doit soumettre au moins 2 documents originaux, dont l’un comporte une photographie du titulaire, délivrés par une autorité administrative compétente au Canada, soit:

a)  un certificat de naissance;

b)  un permis autorisant la conduite d’un véhicule routier;

c)  une carte d’assurance maladie comportant la photographie du titulaire;

d)  un certificat du statut d’Indien;

e)  un passeport canadien.

D. 1110-2008, a. 8.