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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 20
Versions de la disposition
20. Pour obtenir pour la première fois un permis probatoire de l’une des classes 6A, 6B et 6C, une personne doit:
1° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A avant le 1er janvier 2001:
a) soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 8 mois;
b) soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue, établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par la classe de permis demandée;
2° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A à partir du 1er janvier 2001 et avant le 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 7 mois;
3° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A à partir du 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 11 mois.
20. Pour obtenir pour la première fois un permis probatoire de l’une des classes 6A, 6B et 6C, une personne doit:
1° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A avant le 1er janvier 2001:
a) soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 8 mois;
b) soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par la classe de permis demandée;
2° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A à partir du 1er janvier 2001 et avant le 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 7 mois;
3° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A à partir du 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 11 mois.
20. Pour obtenir pour la première fois un permis probatoire de l’une des classes 6A, 6B et 6C, une personne doit:
1° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A avant le 1er janvier 2001:
a) soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 8 mois;
b) soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société, établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par la classe de permis demandée;
2° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A à partir du 1er janvier 2001 et avant le 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 7 mois;
3° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A à partir du 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A dont elle doit être titulaire depuis 11 mois.
