C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Pour obtenir un permis probatoire, une personne doit:

1°  soumettre un document prouvant son identité, notamment son nom, le jour, le mois et l’année de sa naissance et une traduction en français ou en anglais du document qu’elle soumet s’il est dans une autre langue que le français ou l’anglais;

2°  fournir la couleur de ses yeux, sa taille et de quel sexe elle est;

3°  avoir sa résidence principale au Québec et fournir l’adresse de cette résidence notamment le numéro civique, celui de son appartement le cas échéant, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

4°  compléter et remettre le formulaire de déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel, fourni par la Société;

5°  soumettre une traduction en français ou en anglais de son permis s’il est dans une autre langue que le français ou l’anglais.

D. 1421-91, a. 17; D. 724-97, a. 3; D. 922-2008, a. 17; D. 1110-2008, a. 6.