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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Pour obtenir un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, une personne doit:
1° soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R dont elle doit être titulaire depuis un mois;
2° soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe.
12.1. Pour obtenir un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, une personne doit:
1° soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R dont elle doit être titulaire depuis un mois;
2° soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe.
12.1. Pour obtenir un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, une personne doit:
1° soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 6R dont elle doit être titulaire depuis un mois;
2° soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe.
