Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 98
Versions de la disposition
98. Tous les éléments du cadre ou les membrures de la plate-forme si la caisse est autoporteuse doivent être présents, solidement fixés et assemblés selon les normes du fabricant et ils ne doivent pas présenter de perforations causées par la rouille, de fissures, de cassures, de déformations, ni avoir d’attache ou de boulon manquant ou desserré.
Une réparation ou une modification effectuée sur ces composantes ne doit pas affaiblir la structure du véhicule routier.
