Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 97
Versions de la disposition
97. Le mécanisme de commande d’embrayage entre le moteur et la transmission doit être conforme aux normes suivantes:
1° la pédale d’embrayage doit être antidérapante;
2° aucun élément prévu par le fabricant ne doit manquer, ni être usé au point de nuire à son bon fonctionnement;
3° il ne doit pas permettre de glissement lorsque la pédale est complètement relachée;
4° il doit pouvoir interrompre la transmission du couple moteur à l’arbre de la boîte de vitesse.
