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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 71.1
Versions de la disposition
En vig.: 2024-08-07
71.1. Un véhicule routier de type militaire doit être muni d’un système de dégivrage et de chauffage. Malgré le paragraphe 2 de l’article 71, ce système n’a pas à souffler de l’air à un endroit spécifique sur le pare-brise.
