C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Lorsqu’un dispositif de freinage de service est à commande hydraulique, le témoin lumineux doit s’allumer uniquement lorsque la clé de contact est à la position marche alors que le moteur est arrêté ou à la position démarrage et que le frein de stationnement est relâché s’il y est relié.

Lors de l’application d’une force sur la pédale de frein d’environ 550 newtons pendant une minute alors que le moteur est en marche, la pédale ne doit pas descendre, le témoin lumineux ne doit pas s’allumer et la course de la pédale ne doit pas excéder 65% de la course totale possible. Cependant, si le véhicule routier est muni d’un système d’assistance hydraulique, la force appliquée sur la pédale lors de cet essai ne doit pas excéder environ 265 newtons.

D. 1483-98, a. 35.