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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 25.1
Versions de la disposition
En vig.: 2024-08-07
25.1. Un véhicule routier de type militaire doit être muni d’un témoin lumineux du frein de stationnement. Il doit aussi être muni d’un témoin lumineux ou d’un avertisseur sonore, lumineux ou visuel, indiquant une anomalie du système de freinage.
