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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 188
Versions de la disposition
188. Aux fins du titre IX.1 du Code, ne peuvent être reconstruits les véhicules routiers accidentés à caisse autoporteuse dont le plancher de l’habitacle ou le tablier avant ne peut être réparé à la suite d’une collision, d’un incendie ou d’une immersion ainsi qu’une motocyclette ou un cyclomoteur dont le cadre ne peut être réparé à la suite d’une collision, d’un incendie ou d’une immersion.
